Les formatons pré apprentissage
ces actions ne doivent pas être confondues avec PREPA APPRENTISSAGE (voir ici)
Le décret
Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 introduit les nouvelles modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis sans que la personne n’ait été engagée par un employeur. Cette période de formation avant signature du contrat est portée de 3 à 6 mois.
Ce texte s’applique aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois. Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil. Pendant cette période, les jeunes ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ce sont les OPCO qui assurent le financement de ce parcours.
Le constat au 31/12/2020
La mesure s’est achevée le 31/12/2020 mais certains jeunes en CFA sont toujours en recherche d’employeurs. Une attention particulière est portée par l’état pour proposer des solutions à ces jeunes sans solution qui sortent ou sortiront de la mesure.
Afin de bien identifier ce public nous devons apporter une vigilance particulière sur la charte de saisie i-milo.
Mieux repérer les jeunes en formation « Pré apprentissage »
La charte de saisie nationale que nous vous avions communiquée le 18/9 décrit comment saisir ces formations sur i-milo :
- Situation formation
- Mesure : « [Financeur] OPCA »
- Intitulé : sur base InterCarif ou Ouiform
- A clôturer dès que le jeune trouve un employeur. Ouvrir alors une situation de contrat d’apprentissage classique.
Un examen des saisies a été effectué à la midi décembre. Il s’avère que :
- La charte de saisie n’est pas toujours respectée
- La notation « [Financeur] OPCA » ne permet pas de repérer précisément les Pré Apprentissage car cette mesure s’applique aussi à d’autres types d’action.
- L’intitulé Intercarif contient souvent la mention « Apprentissage possible » ou bien la mention « Pré apprentissage » est notée en commentaire.
En conséquence pour fiabiliser le recueil des données sur ces actions nous complétons la charte nationale par les dispositions suivantes :
- Mesure : « [Financeur] OPCA«
- et intitulé d’action intercarif comportant dans son intitulé « Apprentissage possible« .
Si vous ne trouvez-pas, vous pouvez également utiliser sur la base interne l’action « Pré-Apprentissage » rattachée à « AUTRE ORGANISME ».
Attention à ne pas confondre avec « PREPA-APPRENTISSAGE » qu’il ne faut pas utiliser ici !
Il n’est pas conseillé de passer par Rafael afin de pouvoir avoir la main sur la mesure de formation. Utilisez l’Intercarif ou la base interne imilo.
Utilisez la requête « Formations Pré Apprentissage » pour vérifier les jeunes concernés