Inscrite au journal officiel, la délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 de la CNIL précise les conditions d’utilisation d’i-milo. Elle a été complétée par le décret du 26 janvier 2015.
Un guide de lecture de 27 pages a été rédigé par les services de la DGEFP.
Une affiche spécifique informant les usagers sur leurs droits est à imprimer et mettre à disposition dans les bureaux d’accueil.