Procédure de répartition des dossiers à l’occasion des transferts de territoires
Le transfert physique de dossier est possible techniquement mais très couteux vu le volume de dossiers à transférer. D’autre part même s’il était possible, cela poserait problème pour le suivi des dossiers GJ et EAV.
Il est donc préférable d’adopter les principes ci-après.
Soit une ML A qui cède une partie de son territoire T à la ML B
Cas général
Les dossiers T sont saisis en premier accueil au fur et à mesure qu’il se présentent à la ML B
Dans la ML A, les dossiers étant suivis en dispositif (sauf les cas particuliers ci-après) seront sortis pour le motif Déménagement
Cas particuliers
Garantie jeunes et Emplois d’avenir : il est préférable que la ML A termine l’accompagnement du jeune jusqu’au terme de ce dispositif.
Zone de couverture
La Mission Locale qui cède une partie de son territoire doit retirer les communes concernées de sa zone de couverture.
Une fois cette opération réalisée, la Mission Locale qui accueille ces communes devra alors les intégrer dans sa zone de couverture